1. Éditeur
Jonathan Van Damme — entrepreneur indépendant (personne physique)
75 Rue René Ménada, 1320 Beauvechain, Belgique
Numéro d'entreprise : BE 0690.682.956
E-mail : jonathan.vandamme16@gmail.com
2. Objet et acceptation
Les présentes conditions générales régissent l'utilisation du site primereno.be. En utilisant le site et son simulateur, ou en soumettant une demande de devis, l'utilisateur reconnaît en avoir pris connaissance et les accepter.
3. Description du service
Le site propose gratuitement un simulateur indicatif d'aide à la rénovation énergétique en Wallonie, ainsi qu'un service de mise en relation : les demandes soumises sont transmises à des sociétés partenaires (notamment Bobex) qui recontactent l'utilisateur pour lui proposer des devis gratuits, destinés à chiffrer le montant des travaux en vue d'une éventuelle demande de Rénopret.
Le site est un service d'information indépendant. Il n'est ni un organisme public, ni affilié au Service public de Wallonie (SPW) ou à la Région wallonne.
4. Absence de garantie sur les estimations
Les résultats du simulateur sont fournis à titre purement indicatif et n'ont aucune valeur contractuelle. Ils ne constituent ni une offre, ni une décision d'octroi. Les montants, taux et conditions réels dépendent de l'audit énergétique, de la situation de l'utilisateur et des arrêtés d'exécution du Gouvernement wallon. Seules les informations officielles du SPW font foi.
L'éditeur ne garantit ni l'obtention d'une prime, d'un prêt ou d'un devis, ni l'exactitude ou l'actualité complète des informations publiées.
5. Absence de conseil professionnel
Le contenu du site est de nature informative. Il ne constitue pas un conseil juridique, financier, fiscal ou technique personnalisé. Pour toute décision, l'utilisateur est invité à consulter un professionnel qualifié et les sources officielles.
6. Rôle d'intermédiaire
L'éditeur intervient uniquement comme intermédiaire de mise en relation. Il n'est pas partie aux contrats éventuellement conclus entre l'utilisateur et les partenaires ou les professionnels. Il décline toute responsabilité quant :
- au traitement des données par les partenaires après transmission ;
- à l'obtention ou au refus du Rénopret ou de toute autre aide ;
- aux prestations, devis, délais, prix ou à la qualité des travaux des professionnels.
7. Limitation de responsabilité
L'éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation du site, d'une éventuelle indisponibilité, ou de décisions prises sur la base des informations qui s'y trouvent. L'utilisateur utilise le site sous sa seule responsabilité.
8. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments du site (textes, structure, mise en page, éléments graphiques) est protégé. Toute reproduction ou réutilisation sans autorisation préalable est interdite.
9. Liens hypertextes
Le site peut contenir des liens vers des sites tiers (notamment les sources officielles). L'éditeur n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu.
10. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.
11. Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions sont régies par le droit belge. Tout litige relève de la compétence des tribunaux de l'arrondissement judiciaire du Brabant wallon, sans préjudice des droits impératifs reconnus au consommateur.
12. Modifications
L'éditeur peut modifier les présentes conditions à tout moment. La version applicable est celle en ligne au moment de l'utilisation du site. Pour toute question : jonathan.vandamme16@gmail.com.